Conditions Générales de Formation PROBITAS

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) définissent, avec le Bulletin d’inscription, les conditions et les modalités de réalisation des formations proposées par PROBITAS et listées dans le catalogue de formation disponible à l’URL https://probitas-conseil.fr/formation/ (la/les « Formation(s) »), et les droits et obligations de PROBITAS et du Bénéficiaire, que ce dernier agisse en tant que professionnel ou particulier (la/les « Partie(s) »). Le cas échéant, les stipulations spécifiques aux particuliers sont indiquées en orange et les stipulations spécifiques aux professionnels en bleu.

Les CGV constituent, avec le Bulletin d’inscription, l’intégralité du contrat (ci-après le “Contrat”) qui régit les relations entre PROBITAS et le Bénéficiaire pour la réalisation des Formations. La signature par le Bénéficiaire du Bulletin d’inscription entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV. En cas de contradiction, le Bulletin d’inscription prévaut sur les CGV. Le Contrat prévaut sur tout autre document émanant des Parties.

PROBITAS est enregistré comme organisme de formation auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et certifié par Qualiopi organisme de formation au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du code de travail.

2. COMMANDE ET INSCRIPTION

Les Formations sont décrites, à titre indicatif, dans le catalogue des formations, en version électronique à l’adresse URL https://probitas-conseil.fr/formation/. Le Bénéficiaire choisit librement la Formation. Il s’assure et garantit que la Formation choisie est conforme à ses besoins et, le cas échéant, à ceux des Participants dont il réalise l’inscription.

Pour chaque Formation dispensée par PROBITAS, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum de Participants est atteint.

Pour les professionnels : le Bénéficiaire demande un devis personnalisé et remplit le Bulletin d’inscription correspondant à la Formation choisie et procède au paiement d’un acompte prévu au Bulletin d’inscription. La commande correspondant à l’inscription est réputée ferme à la réception par PROBITAS du Bulletin d’inscription signé par le Bénéficiaire, et du paiement de l’acompte prévu.

Pour les particuliers : le Bénéficiaire s’inscrit en ligne en remplissant le Bulletin d’inscription correspondant à la Formation choisie et en acceptant les CGV. Le Bénéficiaire dispose alors d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. À l’issue de ce délai de dix (10) jours, et sauf rétractation, le Bénéficiaire reçoit un lien de paiement d’un acompte d’un montant équivalent à 30 % du montant total du Contrat, permettant de confirmer son inscription définitive. L’inscription est réputée ferme à compter du paiement de l’acompte.

Le Bénéficiaire reçoit ensuite une confirmation écrite par courriel de la commande et de l’inscription des Participants à la Formation.

3. DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Pour les professionnels : Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer de l’inscription des Participants et de leur présence effective à la Formation et, le cas échéant, avec des outils tels que précisés dans le Programme de formation.

Pour les particuliers : il appartient au Bénéficiaire se s’assurer de sa bonne inscription et de sa présence à la Formation et, le cas échéant, avec des outils tels que précisés dans le Programme de formation.

PROBITAS se réserve le droit :

• Le cas échéant, d’exclure le Participant si le Bénéficiaire professionnel n’a pas transmis le Bulletin d’inscription signé et en l’absence du complet paiement du prix dans les délais prévus au Bulletin d’inscription par le Bénéficiaire ;
• d’exclure de toute Formation, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
• de refuser toute inscription de la part d’un Bénéficiaire pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Bénéficiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. ANNULATION – REMPLACEMENT – REPORT

PAR LE BÉNÉFICIAIRE

L’annulation ou le report de la Formation par le Bénéficiaire sont possibles à condition d’en informer PROBITAS au moins dix (10) jours avant la date prévue. Aucun remboursement de l’acompte payé par le Bénéficiaire ne sera réalisé par PROBITAS.

Le report est possible sans frais sur une autre session de formation prévue par PROBITAS pendant une durée d’un an.

En deçà de dix (10) jours aucun remboursement ni report ne sera possible et les sommes prévues au titre de la Formation seront dues en totalité, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Par ailleurs, toute Formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité si un ou plusieurs Participants ne se sont pas présentés ou ont abandonné.

Pour les professionnels : Le Bénéficiaire peut remplacer un Participant sous réserve d’en informer PROBITAS dans un délai de cinq (5) jours avant la date de Formation et de communiquer par écrit les noms et coordonnées du Participant remplaçant avant la Formation.

En cas de force majeure, le Bénéficiaire peut reporter la Formation, à condition de fournir une justification écrite ou un certificat médical dans les sept (7) jours suivant la date initialement prévue de la formation. En l’absence de justification, valide ou si celle-ci est soumise après le délai de sept (7) jours, le montant total de la Formation pourrait rester dû.

Pour les particuliers : En cas de force majeure, incluant des maladies graves, accidents ou deuils, le Bénéficiaire peut annuler ou reporter la Formation, à condition de fournir une justification écrite ou un certificat médical dans les sept (7) jours suivant la date initialement prévue de la formation. En l’absence de justification, valide ou si celle-ci est soumise après le délai de sept (7) jours, le montant total de la Formation pourrait rester dû. Le cas échéant, les Formations effectivement dispensées seront dues au prorata de leur valeur prévue au Contrat.

PAR PROBITAS

PROBITAS se réserve la possibilité de modifier les modalités de la Formation, tel que le lieu ou le formateur, sous réserve d’en informer le Bénéficiaire par tout moyen dans un délai suffisant.

PROBITAS se réserve le droit de reporter la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé, mais les Parties pourront convenir d’une nouvelle date.

PROBITAS se réserve le droit d’annuler la Formation si le nombre de Participants est jugé insuffisant (inférieur ou égal à deux (2) Participants) au plus tard une (1) semaine avant la date prévue. Le prix payé préalablement par le Bénéficiaire sera alors entièrement remboursé ou, à la convenance du Bénéficiaire, un avoir sera émis.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Bulletin d’inscription est ouvert UNIQUEMENT SI le Bulletin d’inscription est signé hors établissement et dès lors que (1) l’objet de la Formation n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Bénéficiaire et que (2) le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq ou (iii) que le Bénéficiaire est un particulier. Dans ce cas pour exercer un droit de rétractation, le Bénéficiaire doit adresser à PROBITAS dans le délai de 14 jours susvisé le bordereau de rétractation suivant daté et signé (article L. 221-5 du code de la consommation) :

À l’attention de la société PROBITAS : 60 rue François 1er –  75008 PARIS 8

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Bulletin d’inscription n° _____, signé le _______. Nom du Bénéficiaire : ________________________________________________ Adresse du Bénéficiaire : ________________________________________________ Identité et qualité du signataire : ___________________________________________ Date : ____________ et signature : _________________________________________

Les sommes alors perçues seront restituées au Bénéficiaire dans les 14 jours suivant cette notification. Par exception, et conformément au code de la consommation, le Bénéficiaire ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation s’il a expressément accepté d’y renoncer, dans le Bulletin d’inscription.

6. PRIX PAIEMENT

Les conditions tarifaires sont stipulées au Bulletin d’inscription.

Les prix sont forfaitaires et sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur. Sauf précision dans le Bulletin d’inscription, les prix incluent les éventuels déplacements et la fourniture du matériel pédagogique associé.

Pour les professionnels : tout paiement effectué par le Bénéficiaire postérieurement aux dates d’échéance figurant sur les factures de PROBITAS donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros conformément à l’article D441-5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le prix est dû indépendamment de la prise en charge par un OPCO.

7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

PROBITAS est tenu à une obligation générale de moyen sans obligation de résultat ou de moyens renforcé. PROBITAS ne peut être tenue responsable en cas d’erreur du Bénéficiaire par exemple sur les informations complétées par le Bénéficiaire au Bulletin d’inscription.

PROBITAS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans le matériel pédagogique fourni, ce dernier devant être considéré comme un support pédagogique et non comme une consultation juridique, un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. En outre, le matériel pédagogique n’engage en aucun cas PROBITAS sur son exhaustivité. Enfin, il est expressément prévu que PROBITAS n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour du matériel pédagogique postérieurement à la Formation.

Le Bénéficiaire est responsable de l’exactitude des informations communiquées à PROBITAS et de l’utilisation conforme du matériel pédagogique par les Participants.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et interprétée par la jurisprudence.

Le Participant ne tire aucun droit des présentes CGV, sauf dans le cas où il est également le Bénéficiaire.

Pour les professionnels : la responsabilité de PROBITAS est limitée à l’indemnisation des seuls dommages directs prouvés par le Bénéficiaire et est en tout état de cause limitée au prix payé par le Bénéficiaire au titre de la Formation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROBITAS conserve la propriété intellectuelle des supports pédagogiques. Le Contrat n’opère aucun transfert ni cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Bénéficiaire sauf le droit d’usage strictement personnel des supports pédagogiques au bénéfice des Participants.

Toute reproduction, réutilisation, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de ces matériels pédagogiques ainsi que des propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement UE n°2016/679 et la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 dite Informatique et Libertés (“LIL”).

Lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat (notamment pour la gestion de données de contacts ou autres données personnelles mentionnées dans les documents contractuels), les Parties reconnaissent qu’elles agissent chacune en tant que responsables de traitement autonome et qu’elles déterminent indépendamment l’une de l’autre les moyens et finalités des traitements qu’elles réalisent.

Un document d’information concernant les traitements de données à caractère personnel est remis aux Participants dans le livret d’accueil de la Formation, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

10. RÉFÉRENCES

Le Bénéficiaire agissant en tant que professionnel autorise expressément PROBITAS à mentionner et utiliser son nom, marque, dénomination sociale ou logo dans ses documents commerciaux, sur son site internet et dans toutes les listes de références, pour son objet social et à des fins de promotions commerciales. Le Bénéficiaire autorise également PROBITAS à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour PROBITAS de ne pas se prévaloir d’un manquement du Bénéficiaire, à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour toute réclamation, le Bénéficiaire peut s’adresser à : contact@probitas.com.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour les professionnels : En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION PAR UNE PARTIE DE A LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION EN CE SENS, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.